Les statuts de la LDF


Article 1 - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre "Association du parti politique citoyen, Liberté Démocratique Française".



Article 2 - Objet
Association politique pour la défense de l'environnement, la cause animale et la conservation de la France d'avant. Cette association a pour objet exclusif de recueillir l'ensemble des ressources en vue de participer à la vie politique : Liberté Démocratique Française, conformément aux dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique.



Article 3 - Siège social
Le siège social de l'association est fixé au Lieu-dit Les Perriers, Chemin de la Vallée 61340 SAINT PIERRE LA BRUYERE et pourra être transféré par le scrutin de l'Assemblée Générale.



Article 4 - Durée
La durée de l'association est à durée indéterminée.



Article 5 - Circonscription territoriale d'activité
L'association exerce son activité sur le territoire de France et d'Outre-mer.


Article 6 - Composition
L'association se compose de membres actifs.


Article 7 - Membres – Cotisations
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation de 30 € à titre individuel, 40 € par couple, 10 € pour les étudiants, sans emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), handicapés.


Article 8 – Délivrance de reçu
Dans les conditions prévues par le décret n° 90-606 du 09 juillet 1990, l'association délivre au donateur et au cotisant, en contre partie du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Elle transmet, chaque année, la copie de ses justificatifs de recettes à la Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
L'association communique chaque année au parti les informations nécessaires à la constitution de la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations prévus à l 'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée.


Article 9 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
La démission ;
Le décès ;
La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau.


Article 10 – Ressources
L'association recueille l'ensemble des ressources pour le compte du parti dont :

- Les cotisations des adhérents du parti politique citoyen Liberté Démocratique Française soumis aux conditions de plafonnement fixées par la loi,
- Les dons émanant de personnes physiques, soumis aux conditions de plafonnement fixées par la loi,
- Les reversements d'indemnités d'élus du parti politique dont le montant est fixé à 1500 € par l'association du parti politique citoyen, Liberté Démocratique Française
- Les contributions des partis politiques , d'aides publiques de l’État prévues par loi du 11 mars 1988 précitée,
- Les dévolutions de l'excédent des comptes de campagne,
- Les produits de manifestations et colloques
- Les produits d'exploitation
- Les autres produits
- Les produits financiers
La totalité des ressources perçues devra être reversée sur le compte bancaire de l'association du parti politique citoyen Liberté Démocratique Française, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée, l'association ne pourra recevoir aucune contribution émanant d'une personne morale à l'exception de l'aide publique de l’État et de celles émanant de formations politiques placées sous le régime de la loi du 11 mars 1988.


Article 11 – Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'il soit.
Elle se réunit chaque année au minimum 2 fois.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents qui ne peuvent être représentés. Aucun quorum n'est fixé.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée ou vote électronique y compris l’élection des membres du conseil
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents et représentés.


Article 12 - Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.


Article 13 – Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil de 10 membres, élus pour 5 ans par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du
président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc…).


Article 14 – Bureau
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un(e) président(e) ;
2) Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s ;
3) Un(e) secrétaire et, et un-e- secrétaire adjoint(e) ;
4) Un(e) trésorier(e), et un(e) trésorier(e) adjoint(e).
Ils sont nommés pour une période de 5 ans. 

Article 15 - Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.


Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.


Article 17 - Dissolution
La dissolution de l'association peut intervenir soit à l'expiration de la durée statutaire soit sur décision de l'assemblée des membres de l'association par vote à plus de 2/3 du scrutin .


Article 18 – Dévolution de l'actif
En cas de dissolution de l'association, son actif net sera dévolu à un parti politique placé sous le régime de la loi du 11 mars 1988 précitée ou à une association reconnue d'utilité publique.