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PRÉAMBULE
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi qu'aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis dans la Déclaration de 1789.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la démocratie directe offre aux territoires d'outre-mer ainsi que la corse qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de la liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
ARTICLE 1
La France est une démocratie directe laïque et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est centralisée au sein d’un conseil démocratique citoyen et les assemblées régionales. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, aucune loi, amendement ou décret ne peut être établi dans la loi démocratique si elle va à l’encontre du peuple.
Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ
ARTICLE 2
La langue de la démocratie directe est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est « La Marseillaise ».
La devise de la démocratie directe est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
ARTICLE 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses conseillers démocratiques citoyens et par la voie du référendum, le peuple consulté régulièrement délivre les accords des lois proposées par vote référendaire exécutif.
Le vote est obligatoire pour l’avènement de la démocratie directe d’une parité de décision, Le tiers accord de 70% minimum valide le vote effectué.
En cas de blocage référendaire Le Conseil Démocratique Citoyen peut apporter des modifications à la proposition de loi pour un deuxième vote si il n’atteint toujours pas les 70 % la loi est annulée.
Le suffrage est direct dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques.
ARTICLE 4
Alinéa 1
Le changement de type de gouvernance doit être ratifié par le peuple en le faisant par mode du scrutin référendaire, aucune institution ne peut s’opposer à la volonté du peuple.
Alinéa 2
Tous les référendums sont exécutifs et non consultatifs.
Titre II Conseil démocratique citoyen
ARTICLE 5
Alinéa 1
Le conseil démocratique citoyen est tiré au sort, au hasard, dans les listes électorales croisées avec les listes des numéros fiscaux pour élaborer un groupe homogène de classe sociale pour une parité totale :
· 1 Commerçant, agriculteur ou artisan
· 1 Chef d’entreprise
· 1 Retraité
· 1 Cadre supérieur
· 1 Représentent d’outre-mer ou de corse
· 1 Fonctionnaire
· 3 Ouvriers (de tout type d’industrie)
· 3 Salariés (de tout type d’entreprise)
Alinéa 2
Les conseillers sont au nombre de douze, ils consentent à effectuer au premier conseil l’élection nécessaire pour déterminer le chef du conseil au titre de premier ministre.
Alinéa 3
En cas d’absence exceptionnelle, décès ou maladie, un conseiller démocratique citoyen ou le premier ministre peut être remplacé après approbation du conseil démocratique citoyen.
Alinéa 4
Le conseiller démocratique devant remplacer l'absent sera pris dans la liste de la vacation suivante, en attente.
Alinéa 5
Lors du remplacement, s'il s'agit du « premier ministre », un nouveau vote entre les douze sera mis en place pour déterminer le nouveau chef du conseil.
ARTICLE 6
Alinéa 1
Le conseil démocratique citoyen est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Alinéa 2
Le conseil démocratique est établi pour une durée de un an, ainsi que le premier ministre.
Alinéa 3
La vacation du conseil démocratique citoyen ne peut être effectuée qu’une seule fois ainsi que le poste de premier ministre
Alinéa 4
Dans le cadre d’une situation exceptionnelle la vacation de un an peut être prolongée si le territoire se trouve dans une situation économique ou de guerre ou autre cas exceptionnel, uniquement le vote du peuple peut modifier le temps de vacation.
Alinéa 5
Après l’accès de la Liberté Démocratique Française aux élections présidentielles son représentant à 6 mois pour mettre en place la démocratie directe et son conseil démocratique citoyen par décision référendaire. Le peuple peut autoriser une prolongation de trois mois pour nécessité impérieuse pour la mise en place de la démocratie directe.
Aliéna 6
Le représentant de la Liberté Démocratique Française devra démissionner de son poste de chef de l’état pour laisser la place au conseil démocratique citoyen.
ARTICLE 7
Aliéna 1
Les élections de l’assemblée régionale se font tous les cinq ans, chaque liste composée d’un président et de 6 conseillers sont élus sur un projet.
Alinéa 2
Le peuple régional peut au bout de 18 mois demander un référendum pour effectuer une autre élection en cas de non-respect de la proposition de projet électoral.
Alinéa 3
Une assemblée régionale peut être élue 3 fois consécutives maximum.
Alinéa 4
L’assemblée régionale a la capacité de légiférer sur des lois régionales dans le cadre légal (voir liste article 10).
Alinéa 5
L’assemblée régionale a la capacité de mettre en place des consultations référendaires dans sa propre région pour la mise en place de projets.
ARTICLE 8
Alinéa 1
Pour les élections municipales chaque liste municipale sera élue tous les cinq ans sur un projet.
Alinéa 2
Les citoyens ont la possibilité par voie référendaire de demander une élection en cas de non-respect du projet au bout de 18 mois.
ARTICLE 9
Alinéa 1
Le conseil démocratique citoyen a pour mission d’informer le peuple français dans son ensemble des avancées des propositions votées par le peuple.
Alinéa 2
Le conseil démocratique citoyen n’a pas de pouvoir direct et ne peut engager l’aval de la France que sur acceptation du peuple français par validation référendaire.
Alinéa 3
Un protocole précis en cas d’attaque nucléaire sera élaboré pour la défense nationale à chaque mise en place du conseil démocratique citoyen avec le peuple français.
Alinéa 4
Seule la validation des onze conseillers démocratiques citoyens avec le premier ministre le gouverneur militaire de Paris et le chef d’état-major peuvent procéder à la riposte nucléaire.
ARTICLE 10
Le premier ministre promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission de la décision référendaire pour une loi définitivement adoptée.
ARTICLE 11
Alinéa 1
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, une nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet mais avec modification peut être présentée avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la date du scrutin.
Alinéa 2
Un référendum peut être à l’initiative du peuple grâce au FAC sur le système de votation mis en place par le programme « impots.gouv.fr ».
Alinéa 3
Simple réclamation de plus de 2500 personnes sur le Fac du système référendaire engendrera la mise en place d'un scrutin sur le sujet demandé.
ARTICLE 12
Alinéa 1
Le premier ministre signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil démocratique citoyen.
Le conseil démocratique citoyen nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la légion d'honneur, les conseillers diplomatiques et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la cour des comptes, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés au conseil démocratique citoyen.
Aliéna 2
Chaque fonctionnaire peut-être démis de ses fonctions à la suite du conseil démocratique citoyen.
Alinéa 3
Le premier ministre ratifie les traités internationaux avec l’aval du conseil démocratique citoyen et du peuple.
ARTICLE 13
Le conseil démocratique citoyen valide les propositions de la cours supérieurs de la magistrature pour la mise en place de ses membres (voir l'Article 41)
ARTICLE 14
Le conseil démocratique citoyen accrédite les représentants diplomatiques et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les représentants diplomatiques et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
ARTICLE 15
Le conseil démocratique citoyen sont les représentants des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.
ARTICLE 16
Le conseil démocratique citoyen a le droit de faire grâce à titre individuel.
ARTICLE 17
Alinéa 1
La Gouvernance démocratique citoyenne détermine et conduit la politique de la nation.
Alinéa 2
Elle dispose de l'administration et de la force armée.
ARTICLE 18
Alinéa 1
Le premier ministre communique avec les assemblées régionales par des messages qu'il fait lire.
Alinéa 2
Il peut prendre la parole devant le conseil de l’assemblée régionale réuni à cet effet en congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
ARTICLE 19
Les actes du premier ministre sont contresignés par le conseil démocratique citoyen en etièreté .
Titre III - LE GOUVERNEMENT
ARTICLE 20
Le premier ministre dirige l'action du conseil démocratique citoyen. Il est responsable de l’intérieur et des affaires étrangères. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 10, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme avec le conseil démocratique citoyen les emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux autres conseillers démocratiques citoyens.
Le premier ministre peut être remplacé par un conseiller démocratique citoyen.
ARTICLE 21
La vacation de un an est incompatible avec tout mandat de conseiller à l’assemblée régionale et maire pour des raisons évidentes d’intérêt.
ARTICLE 22
Alinéa 1
Chaque conseiller démocratique citoyen est tiré au sort dans les listes électorales croisées aux fichiers du ministère des finances pour une répartition équitable par emploi.
Alinéa 2
Les membres de l’assemblée régionale sont élus tous les cinq ans par vote régional, la liste est présentée sur un projet, le peuple régional a la possibilité de suspendre le mandat au bout de dix-huit mois si le projet proposé n’est pas respecté.
Alinéa 3
Les Maires sont élus cinq ans sur un projet par les électeurs de la commune, il peut être suspendu de son mandat si le projet n’est pas respecté dans les 18 mois qui suivent l’élection.
Titre IV – LES RÈGLES DE GOUVERNANCE
ARTICLE 23
Alinéa 1
Six mois avant la fin du mandat du conseil démocratique citoyen, la recherche des futurs candidats est activée afin de pallier à toutes les demandes en conformité avec Alinéa 2.
Alinéa 2
Les candidats sont tirés au sort sur des listes électorales et des listes de l’administration des impôts afin de recouper d’une façon équitable les diverses professions et la parité homme/femme.
Alinéa 3
Les candidats doivent être majeurs, casier judiciaire vierge, ne pas être sous mandat électif et accepter la vacation de un an.
Aliéna 4
Les candidats recevront une formation de trois semaines dans les locaux du conseil démocratique citoyen, toute la logistique sera mise en place pour leur vacation, remplacement à son poste de travail entre autre.
ARTICLE 24
Alinéa 1
Les conseillers démocratiques citoyens sont logés à l’Élysée, un groupe de quatre reste une fois toutes les trois semaines en permanence le week-end, les huit autres peuvent rentrer à leur domicile.
Alinéa 2
Chaque conseiller démocratique citoyen perçoit une indemnité de 5 000 € net par mois.
Ils cotiseront à leur caisse de retraite normalement pendant les un an de vacation.
Ils perdront cette indemnité une fois le dernier mois effectué et retrouveront leurs anciens revenus.
Les frais de transport et de logistique restent à la charge de l’état durant leur vacation.
Tous les membres du conseil démocratique citoyen seront décorés de la légion d’honneur par le gouverneur militaire de Paris à la prise de leurs fonctions pour service rendu à la patrie.
ARTICLE 25
Tous les membres du conseil démocratique citoyen ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Tous les membres du conseil démocratique citoyen peuvent faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté.
ARTICLE 26
Le droit de vote des membres du conseil démocratique citoyen est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'une procuration.
ARTICLE 27
Alinéa 1
Le premier ministre organise chaque trimestre une réunion avec les présidents des assemblées régionales.
Alinéa 2
Cette réunion extraordinaire définit les cadres légaux des régions et de la nation.
Alinéa 3
Cette réunion soulève les points suivants :
• Dotation financière aux régions
• Dotation aux commissariats de police ou gendarmeries
• Dotation aux services publics et fonctionnaires
• Exploitation des ressources
Titre V – PROTOCOLE RÉFÉRENDAIRE
ARTICLE 28
Alinéa 1
Le gouvernement français fonctionne par la démocratie directe.
La mise en place de consultations référendaires existe par deux possibilités :
• le conseil démocratique citoyen
• le peuple
Alinéa 2
Le conseil démocratique citoyen lance des consultations référendaires par le système impots.gouv.fr
Le peuple peut lui aussi lancer des référendums par le système impots.gouv.fr
Alinéa 3
A tout moment le conseil démocratique citoyen, après référendum par le peuple, peut changer une règle, la modifier ou la remplacer.
ARTICLE 29
Toute décoration militaire ou d’état donnée à un citoyen se trouvant sous une condamnation judiciaire se verra retirer cette décoration, elle devra être restituée ainsi que son certificat au bureau de la chancellerie de la légion d’honneur.
Titre VI - DES RAPPORTS ENTRE LE CONSEIL DÉMOCRATIQUE CITOYEN ET L’ARMÉE
ARTICLE 30
Seule la validation des onze conseillers démocratiques citoyens avec le premier ministre, le gouverneur militaire de Paris et le chef d’état-major peuvent procéder à la déclaration de guerre.
Le conseil démocratique citoyen informe le peuple de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger après l’aval du peuple par référendum, au plus tard trois jours avant le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui peut être suivi d’un vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le conseil démocratique citoyen soumet sa prolongation à l'autorisation du peuple. Il peut demander au peuple le retrait des troupes françaises si nécessaire.
ARTICLE 31
Alinéa 1
Plusieurs états d’alerte peuvent être déclarés par le conseil démocratique citoyen en cas de risque direct par la population française .
Alinéa 2
Les risques pouvant déclencher une alerte comme précisé Alinéa 1 :
• Risque climatique, tempête, ouragan, autre (alerte niveau 1)
• Risque terroriste (alerte niveau 2)
• Risque de guerre ou invasion (alerte niveau 3) état de siège
Alinéa 3
Les états d’alerte
Niveau 1 : mise en alerte des services pompiers et d’urgences de la sécurité civile et de l’armée.
Regroupement des matériels de pompage, de désincarcérations, couvertures, vivres et systèmes d’éclairage et de chauffage (protocole mis en place par tous les services).
Niveau 2 : l’armée est mise sous la directive de la gendarmerie et des services de police pour une surveillance accrue du territoire, capacité de riposte est donnée aux fonctionnaires de l’armée en cas d’attaque terroriste sur le sol français.
Niveau 3 : l’armée prend en main la défense nationale, la gendarmerie et les services de police sont sous la directive de l’armée et suivent les ordres de l’état-major des armées.
ARTICLE 32
L’état d’urgence niveau 1,2 et 3 sont décrétés pour une période de 3 semaines renouvelables par décision du peuple.
ARTICLE 33
Le peuple peut modifier par voie référendaire une loi, une décision ou une organisation.
ARTICLE 34
Alinéa 1
La décision de déclaration de guerre est soumise au peuple.
Alinéa 2
Le conseil démocratique citoyen informe le peuple de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger par consultation nationale, au plus tard trois jours avant le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui est suivi d'un vote.
Alinéa 3
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le conseil démocratique citoyen soumet sa prolongation à l'autorisation du peuple par consultation.
Alinéa 4
A aucun moment les membres du conseil démocratique citoyen ne peuvent attribuer les codes de lancement de la dissuasion nucléaire à une autre nation, celle-ci reste la propriété et la protection du peuple français.
Aliéna 5
Tout fonctionnaire ou conseiller démocratique citoyen qui dérogerait à cette obligation d’état se verra poursuivi par la haute cour pour haute trahison.
Titre VII - LES TRAITÉS INTERNATIONAUX
ARTICLE 35
Le Premier ministre négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
ARTICLE 36
Alinéa 1
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Alinéa 2
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés par le peuple.
Alinéa 3
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
ARTICLE 37
La Démocratie peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la Démocratie ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
ARTICLE 38
La Démocratie peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
Titre VIII - DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
ARTICLE 39
Alinéa 1
Le Premier ministre est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Alinéa 2
Il est assisté par le conseil supérieur de la magistrature. Il fait autorité pour la justice et marque son indépendance.
Le premier ministre est assisté par le conseil supérieur de la magistrature qui fait autorité pour la justice et marque son indépendance.
Alinéa 3
Une loi organique porte statut des magistrats.
Alinéa 4
Les magistrats du siège sont inamovibles.
ARTICLE 40
Alinéa 1
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Alinéa 2
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller démocratique citoyen, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées.
C'est un conclave des magistrats du siège et des magistrats du parquet qui votent pour la mise en place d'un membre du conseil supérieur de la magistrature.
Alinéa 3
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que un conseiller démocratique citoyen, un avocat.
Alinéa 4
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
Alinéa 5
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Conseil Démocratique Citoyen. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le président de la haute magistrature. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Alinéa 6
Seul le conseil supérieur de la magistrature fait office d'autorité supérieure, elle n'a donc aucun lien avec un conseiller démocratique citoyen de tutelle, elle prône son indépendance de décision.
Alinéa 7
Dans un souci d'équité il est nécessaire de créer une école de la magistrature privée et une école de la magistrature publique.
ARTICLE 41
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 42
Les membres du conseil démocratique citoyen sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la démocratie.
La Cour de justice de la démocratie est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
ARTICLE 43
La Cour de justice de la démocratie comprend quinze juges : douze citoyens, chaque renouvellement général et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la cour de justice de la démocratie.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du conseil démocratique citoyen dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la cour de justice de la démocratie .
Le procureur général près de la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la cour de justice de la démocratie sur avis conforme de la commission des requêtes.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Titre IX – Assemblée Régionale
ARTICLE 44
Alinéa 1
Chaque assemblée régionale a son autonomie totale, elle gère les dotations affectées par l’état français à chacune.
Alinéa 2
Elle peut régir des lois et effectuer des référendums citoyens dans leur région.
Alinéa 3
Chaque président d’assemblée régionale doit se rendre une fois par mois au conseil démocratique citoyen afin de parler de la situation de chaque région au sein de l’assemblée démocratique.
ARTICLE 45
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française ainsi que la Corse ont tous le statut d’assemblée régionale.
ARTICLE 46
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
ARTICLE 47
La démocratie participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
ARTICLE 48
La démocratie peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
Titre X - L'UNION EUROPÉENNE
ARTICLE 49
La démocratie peut avoir des actions avec l'union européenne comme partenaire commercial, en aucun cas l’Europe ou autres représentations ne peut s’imposer dans la politique française.
La Démocratie française peut passer des traités, des accords commerciaux, militaires avec l’Europe ou tout autres pays sans que ceux-ci l’entraînent dans quelques conflits internationaux que ce soit.
ARTICLE 50
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'union européenne, le peuple de France se réserve le droit de répondre favorablement aux demandes de toutes institutions judiciaires internationales.
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