Conditions Générales d'Utilisation
Je certifie sur l'honneur, que :
-
je
suis une personne physique et le règlement de ma cotisation ne provient
pas du compte d'une personne morale (société, association,
collectivité...)
-
le
paiement de ma cotisation provient de mon compte bancaire personnel ou
de celui de mon conjoint, concubin, ascendant ou descendant.
LDF
est un mouvement citoyen unique dans l'histoire Française qui a pour
unique but de rendre le pouvoir au peuple. Association de financement
LDF, agrément CNCCFP en cours
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Votre réduction d'impôt (hors collectivité du Pacific) :
Le
montant cumulé de votre adhésion et de votre don est plafonné à 7500 €
par personne physique et par an, et vous donne droit à une réduction
annuelle d'impôt sur le revenu pour 66% de ce revenu, dans la double
limite de 20% du revenu imposable et de 15 000€ de don par foyer fiscal.
Plafond légal annuel :
Dans
le cadre de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique, article 11-4, la somme annuelle des
cotisations et dons versés par une personne à une ou plusieurs
associations agréées, en qualité d'association de financement , ou à un
ou plusieurs mandataires financiers, d'un ou de plusieurs partis
politiques, est plafonnée (15000€ par foyer fiscal). Cela signifie que
l'ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l'année aux
différents candidats et /ou partis politiques que vous souhaitez
soutenir, ne peut excéder 7500 € (15000€ par foyer fiscal), selon
l'article 11-5 de la loi susmentionnée, les dépassements sont
sanctionnés par des peines d'amende et d'emprisonnement.