Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distances, définissant les droits et obligations de l'Association LDF et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site internet www.groupe-ldf.fr ci-après dénommé le « site ».

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétractation, à l'application de la garantie des produits, le client peut contacter l'Association LDF :

 

Association LDF

Lieu-dit les Perriers

Chemin de la Vallée

61340 ST PIERRE LA BRUYERE

@ : boutique@groupe-ldf.fr

 

N° SIRET : 922 713 953 000 11

 

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos...) est la propriété de l'Association LDF. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si l'Association LDF donne son autorisation expresse et préalable, l'Association LDF n'autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

 

L'Association LDF ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.

 

STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre l'Association LDF, ci-après dénommée « l'Association LDF », et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommées « le Client », sur le site.

 

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client : flyer, prospectus, catalogues promotionnels émis par l'Association LDF et qui n'ont qu'une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des conditions par le Client.

L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

 

LES PRODUITS ET SERVICES

L'Association LDF apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, l'Association LDF s'engage à répondre à toutes demandes complémentaires de renseignements sur les produits.

En tout état de cause, il est rappelé que l'Association LDF n'intervient aucunement dans la fabrication des produits vendus, les produits étant de la seule responsabilité du fournisseur manufacturier.

 

COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de la justice.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d'erreur dans le libellé du destinataire, (nom, adresse, date de naissance...etc), l'Association LDF ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

 

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

·     Le Client choisit ses produits en cliquant sur l'onglet "Ajouter au panier"

.  Le Client clique sur l'onglet "Panier"

·      Le Client renseigne ses coordonnées personnelles.

.   Accepte les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.

.   Coche la case Recevoir la Newsletter s'il le souhaite. 

.   Accepte les Dispositions de la Loi concernant la confidentialité des données clients.

.   Un récapitulatif des coordonnées s'affiche. ➡️ "Continuer"

.   Mode de livraison par défaut ➡️ "Continuer"

·     Le Client choisit son mode de règlement et accepte les Conditions Générales de Vente qu'il reconnaît avoir lues et y adhère sans réserve.

·    La commande fait l'objet d'un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire, clique sur l'onglet "Commander"

·      Le Client procède au règlement sur le site par carte bancaire ou virement bancaire.

La validation de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec l'Association LDF et sera confirmé par e-mail au Client.

 

PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes et frais de port compris.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande.

L’Association LDF se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.

Le mode de paiement se fait par :

- carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard), via un système de paiement en ligne sécurisé . Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande sur le paiement en CB.

- virement bancaire, la commande sera traité dès la réception du virement. 

Jusqu’à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, l’Association LDF reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

 

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de L’Association LDF. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, L’Association LDF s’engage à contacter le Client par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant lui être livré ou quel autre produit de caractéristiques et prix équivalents pourrait lui être proposé. Le Client s’engage à donner son accord ou non sur ce nouveau délai de livraison ou sur ce remplacement de produit dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté ce nouveau délai de livraison ou ce remplacement.

 

LIVRAISON/RÉCEPTION

Les produits de l’Association LDF sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés en France métropolitaine et en Corse. L’Association LDF se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.

Néanmoins, le Client et L’Association LDF peuvent convenir expressément et au préalable d’un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison.

Les frais de livraison seront ajustés en fonction des produits commandés.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison.

Celle-ci se fait à l’entrée du domicile d’un Client s’il s’agit d’une maison ou d’un chantier, ou dans le hall de l’immeuble si le Client habite dans un appartement. Le transporteur n’est pas tenu de livrer le Client à l’intérieur du domicile du Client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

La livraison est réputée effectuée par l’Association LDF à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste ou dans les locaux désignés par le transporteur, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à l’Association LDF . Il est convenu que les frais de consignation, de représentations et de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais mentionnés sur le Site, en cas de retard prévisible de livraison, l’Association LDF en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, l’Association LDF s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec l’Association LDF par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, l’Association LDF s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le Client a reçu le produit dans l’intervalle, il sera tenu de retourner le produit à l’Association LDF dans les délais les plus brefs.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à l’Association LDF par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à l’Association LDF toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du Client ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, l’Association LDF ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Association de LDF se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

DÉLAI DE RÉTRACTATION

En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétraction de 15 jours francs à compter de la date de réception des produits ou services commandés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci avant, adresser à l’Association LDF, une lettre simple ou un courriel validé précisant sa volonté d’user de ce droit.

Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le «formulaire de retour » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, l’Association de LDF pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, le montant du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants ou dégradés.

L’Association LDF s’engage à rembourser le Client consommateur, directement sur son compte bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client précisant la volonté de rétractation du Client consommateur et retournant les produits.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation des produits sera sous la responsabilité du Client.
L’Association LDF ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieures à la livraison des produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.

 

RESPONSABILITÉ

L’Association LDF ne pourra être responsable du fait notamment :

·      Des détériorations provenant de négligences ou d’entretien

·      Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits

L’Association LDF ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance.

II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à l’Association LDF toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par l’Association LDF, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement du produit défectueux.

Lorsque la responsabilité de l’Association LDF est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …
Le montant des dommages et intérêts que Association LDF peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé sur le bon de commande.

 

GARANTIES

Les garanties accordées sur les produits vendus correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement du produit. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

L’Association LDF perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de l’Association LDF, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de l’Association LDF, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française "Informatique et Liberté" N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Association LDF
Lieu-dit les Perriers

Chemin de la Vallée
61340 ST PIERRE LA BRUYERE
N° SIRET: 922 713 953 000 11
MAIL: boutique@groupe-ldf.fr

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

Aucune déclaration et inscription à la CNIL  n’est obligatoire.

 

MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS RELATIFS A LA GARANTIE COMMERCIALE

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.